La transmission de votre entreprise avec le pacte Dutreil

Vous êtes dirigeant d’une société et souhaitez préparer la transmission de votre entreprise à vos enfants tout en minimisant la charge fiscale ? Le Pacte Dutreil est la solution qu'il vous faut, que vos enfants soient ou non repreneurs de l'activité.

Le Pacte Dutreil Transmission (article 787 B du CGI) offre également ses avantages si vous envisagez de transmettre votre entreprise à un autre membre de la famille, un tiers ou un salarié.

Préparez dès maintenant la transmission de votre entreprise en bénéficiant d'avantages fiscaux grâce au Pacte Dutreil.

EN QUOI ÇA CONSISTE ?

Le pacte Dutreil Donation permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, que ce soit par donation ou succession, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Ce mécanisme d'abattement s'applique avant l'abattement général de 100.000 euros, ce qui en fait une option particulièrement avantageuse pour les donations de titres évalués à plus de 100.000 euros.

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour bénéficier du pacte Dutreil Transmission, la société doit avoir une activité opérationnelle prépondérante (industrielle, commerciale, agricole ou libérale), sans une activité civile prépondérante. Peu importe si la société est soumise à l'Impôt sur le Revenu ou sur les Sociétés.

Les sociétés holding animatrices de groupe sont éligibles, tout comme les sociétés holding passives dans la limite de deux niveaux d'interposition.

Je souhaite être contacté par téléphone.

Une équipe d'experts en gestion de patrimoine est à votre disposition du lundi au samedi pour répondre à toutes vos questions.

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Au moins deux associés, dont le dirigeant, doivent signer un engagement collectif de conservation des titres, représentant au minimum 34 % des droits de vote. Cet engagement doit durer au moins 2 ans.

L'un des signataires doit exercer de façon effective une fonction de direction pour les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés, ou son activité professionnelle principale pour les sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu, pendant les 2 ans du Pacte et les 3 ans suivant la transmission.

LES OBLIGATIONS APRÈS LA TRANSMISSION

Après la transmission, le donataire ou héritier doit remplir quelques conditions, notamment poursuivre l'engagement collectif, prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans, et éventuellement exercer une fonction de direction dans la société.

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DES FORMALITÉS NÉCESSAIRES

Il est important de noter que les opérations sur titres et opérations de haut de bilan sont strictement réglementées, et un certain nombre de formalités déclaratives sont nécessaires.

Il est essentiel de formaliser le Pacte Dutreil Donation, même lorsqu'il est réputé acquis, pour éviter la non-application de l'abattement de 75%, selon les dispositions du Code Général des Impôts. MB gestion privée se tient à votre disposition pour la mise en place du pacte Dutreil jusqu'a sa formalisation.

"Vous profiterez d’un accompagnement personnalisé et d’un suivi attentif. Discutons dès maintenant pour identifier ensemble la solution la plus adaptée à vous et à vos proches."

Dounia SALHI, Directrice Générale

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